CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FOURNITURES

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET STOCKERSEUL.COM

 

1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent de manière exclusive aux ventes conclues sur le site internet https://www.stockerseul.com/ (ci-après le « Site ») des produits (ci-après les « Produits ») et des services (ci-après les « Services ») liés au déménagement (vente de cartons, location de matériel…) dont la liste est disponible sur le Site, entre la société SOCIETE FRANCAISE DE SELF STOCKAGE (SF2S), société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est sis 14, rue Denis Papin 95250 BEAUCHAMP immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous, 14, rue Denis Papin 95250 BEAUCHAMP le numéro 502 124 217 et exploitant le Site (ci-après « STOCKERSEUL.COM »), et tout client internaute, consommateur ou professionnel, venant acheter des Produits ou souscrire des Services sur le Site (ci-après le « Client »). Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente ou de prestation considérée. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.  

 

2. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Ces Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Client, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Produits et des Services.

 

La dernière version en vigueur des Conditions Générales sera considérée comme communiquée dès lors que STOCKERSEUL.COM publie sur le Site les Conditions Générales en vigueur, permettant au Client d’y accéder à tout moment, lorsqu’en cas de commande en ligne sur le Site, le Client coche une case prévue à cet effet dans le processus de commande informatique, le Client acceptant ainsi, après l’affichage des Conditions Générales, d’être soumis à la  version en vigueur des Conditions Générales au moment de l’enregistrement par STOCKERSEUL.COM de la commande du Client.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, après affichage d’une fenêtre comportant lesdites Conditions Générales qui aura permis au Client d’en prendre connaissance et avant la validation de la commande selon les modalités définies à l’article 4 des Conditions générales. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

 

STOCKERSEUL.COM pourra modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de l’enregistrement par STOCKERSEUL.COM de la commande du Client sont applicables.

 

Toute modification des Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable à STOCKERSEUL.COM.

 

3. INFORMATION DU CLIENT

 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits et Services proposés sur le Site sont disponibles sur le Site.

 

STOCKERSEUL.COM communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

 

Par ailleurs, le Client reçoit sur support durable, les informations prévues aux articles L. 221-5 et suivants et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales, à savoir :

 

Article L. 221-5 du Code de la consommation :

 

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

 

1°         Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2°         Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3°         Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4°         L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5°         Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6°         Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

 

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

 

Les dispositions des alinéas précédents du présent article ne sont applicables qu’au Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

 

Le Client reconnait avoir été informé que l’achat de Produits par l’intermédiaire du Site ne permet pas de voir les Produits, autrement que par l’intermédiaire du Site, ni d’essayer les Produits.

 

4. LA COMMANDE

 

La vente de Produits est valablement formée dès validation de la commande en ligne.

 

La commande sera acceptée dans les termes des présentes Conditions Générales répondra à la commande faite dans la limite des stocks disponibles.

 

Avant que la commande ne soit définitive, le consommateur sera informé que cette Commande entraîne une obligation de paiement, par la mention « Commande avec obligation de paiement ».

 

Si les Produits ou Services s’avéraient temporairement indisponibles au moment de la livraison du fait, notamment, pour les Produits, d’une rupture de stock ou de l’épuisement d’un Produit, STOCKERSEUL.COM indiquera le délai dans lequel il devrait pouvoir livrer le Produit commandé ou prester le Service commandé. STOCKERSEUL.COM pourra également proposer une solution alternative. Si cette solution ne convenait pas, le Client aurait alors le loisir d’annuler tout ou partie de sa commande, s’il le souhaite.

 

En confirmant sa commande, le Client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales et reconnait en avoir parfaitement pris connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. La confirmation de commande, et tous les éléments nécessaires à la commande, constitueront la preuve de la transaction.

 

5. LES PRIX ET REMISES

 

Les prix annoncés sur le Site sont en euros et sont précisés hors taxes ou toutes taxes comprises. Qu’ils soient en promotion, remisés ou non, les prix ne pourront bénéficier d’aucune autre remise. STOCKERSEUL.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix facturés seront ceux constatés au moment de la commande.

 

6. LES FRAIS DE LIVRAISON ET LA LIVRAISON

 

Le montant des frais de livraison dépend du lieu et des modalités de livraison des Produits choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

 

Les Produits, une fois achetés, peuvent être retirés en point de vente ou livrés. La livraison s’effectuera à l’adresse mentionnée lors de la commande. Les livraisons sont réalisées par STOCKERSEUL.COM ou par un prestataire extérieur. Les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée. Pour les livraisons en étage (si accepté par le livreur) des frais supplémentaires pourront vous être demandés pour un montant maximum de 15€. STOCKERSEUL.COM expédie des commandes en France métropolitaine uniquement. Les expéditions sont effectuées du lundi au vendredi hors jours fériés. Les délais de livraison s’entendent à partir de la date de l’expédition de la commande et dans un délai maximum de 15 jours. A titre informatif voici le délai moyen de livraison constaté en 2015 : 5 jours. Les frais de port comprennent également une participation aux frais de préparation et d’emballage. Ils sont forfaitaires et sont donc composés d’une partie fixe et d’une partie variant selon le poids des articles commandés.

 

En cas de manquement de STOCKERSEUL.COM son obligation de livraison des Produits dans les délais ainsi confirmés, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, STOCKERSEUL.COM d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par STOCKERSEUL.COM de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que STOCKERSEUL.COM ne se soit exécuté entre-temps.

 

En cas d’absence du client à l’adresse de livraison qui aura été précisé par ses soins ou en cas d’impossibilité matérielle de livrer qui ne serait pas le fait de l’entreprise, la commande sera acheminée d’office vers nos entrepôts, à la diligence de l’entreprise et aux frais du Client. STOCKERSEUL.COM en avertira le Client, ce qui mettra fin à la transaction. Les frais de relivraison seront à la charge du client.

 

La propriété des Produits vendus sera transférée au Client et les risques afférents aux Produits seront transférés au Client à leur réception par celui-ci.

 

 

 

 

7. LE PAIEMENT ET LA FACTURATION

 

Le prix est exigible immédiatement à la commande.

 

Les cartes bancaires acceptées sont celles du réseau Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.

 

Le Client a également la possibilité de payer par compte Paypal ou Amex. La saisie est sécurisée par cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client indiquera directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, ainsi que la date de validité et le code sécurité.

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise STOCKERSEUL.COM à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.

 

La facture sera fournie lors de la remise de la marchandise. Il sera possible de demander un duplicata en en faisant la demande à contact@stockerseul.com

 

8. LE DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier sa décision, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour liés au renvoi du Produit. Le délai de 14 jours court à compter du lendemain de la date de livraison des Produits ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Le délai expire à la dernière heure du dernier jour du délai. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra adresser à STOCKERSEUL.COM un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sans ambiguïté sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales et qu’il adressera à STOCKERSEUL.COM (SF2S), 14 rue Denis Papin 95250 BEAUCHAMP.

 

Les Produits devront être restitués par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de l’exercice de son droit de rétractation par le Client. Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du Client.

 

Dans le même délai, STOCKERSEUL.COM sera tenu de rembourser sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, le prix payé par le Client, selon le même mode que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du Client pour un remboursement par un autre mode, y compris les frais de livraison initialement payés par le Client, dans la limite des frais de livraison standard.

 

Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de Service commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à STOCKERSEUL.COM. Le Client qui a exercé son droit de  rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

 

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation.

 

Le Client reconnaît qu’il ne peut exercer son droit de rétractation pour les Produits qu’il a déjà utilisés.

 

Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’au Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le simple fait d’acheter des Produits auprès de STOCKERSEUL.COM ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à STOCKERSEUL.COM ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de STOCKERSEUL.COM. 

 

10. RESPONSABILITE

 

STOCKERSEUL.COM ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations si celle-ci est imputable au Client, notamment en cas de saisie incorrecte ou fausse ou d’absence de validation de sa part.

 

STOCKERSEUL.COM ne sera pas davantage responsable, en cas d’inexécution de ses obligations si celle-ci est imputable à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. 

 

11. LA RESERVE DE PROPRIETE

 

Les Produits commandés ne seront la propriété du Client qu’à compter du parfait encaissement du paiement de la commande.

 

STOCKERSEUL.COM conserve donc la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents par le Client.

 

12. GARANTIE COMMERCIALE ET GARANTIES LEGALES

 

12.1 STOCKERSEUL.COM apporte le plus grand soin aux Produits proposés sur son Site. Aussi, en cas de malfaçon ou de défectuosité d’un Produit commandé par le Client, dûment reconnu par STOCKERSEUL.COM, le Produit concerné sera remplacé dans le cadre de la garantie commerciale proposée au Client, en sus des obligations légales de STOCKERSEUL.COM visant à garantir la conformité du bien.

 

Tout retour de Produit effectué en vue de son remplacement dans le cadre de la garantie commerciale devra être effectué dans un délai maximum de cinq (5) jours francs à compter de la réception de la commande par le Client. La mise en œuvre de la garantie commerciale n’occasionne pas de frais pour le Client, à l’exception des frais de renvoi qui seront néanmoins à la charge du Client. Seuls les Produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine tels que STOCKERSEUL.COM les aura livrés, seront échangés.

 

Le Client qui souhaite demander l’application de la garantie commerciale devra retourner le Produit concerné à l’adresse suivante : DEMENAGERSEUL.COM (ELAD), 133 Boulevard de Grenelle, 75015 Paris, en indiquant le numéro de facture auquel il se rapporte

 

Au terme du délai de cinq (5) jours à compter de la date de livraison des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande et acceptés par le Client, qui ne pourra plus faire jouer la garantie commerciale concernant ces Produits.

 

12.2 En outre, STOCKERSEUL.COM est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 à L 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous.

 

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

 

" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
"

 

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

 

" Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
"

 

Art. L. 217-12 du Code de la consommation :

 

" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

 

Art. L. 217-16 du Code de la consommation :

 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Art. 1641 du Code civil :

 

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

 

Art. 1648 du Code civil :

 

" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

 

Le Client pourra exercer la garantie commerciale et les garanties légales en adressant sa demande à :

 

SF2S (STOCKERSEUL.COM)

14, Rue Denis Papin

95250 BEAUCHAMP

Tél : 02.99.31.00.27

Email : contact@stockerseul.com

 

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

 

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,  et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

 

Au moment où le Client se présente sur le site de STOCKERSEUL.COM, il lui est demandé s’il accepte que ses données personnelles soient collectées, aux fins de la constitution d’un fichier de prospects et de clients. Les données personnelles du Client ne seront effectivement collectées que s’il coche la case prévue à cet effet. Ce faisant, le Client accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées par STOCKERSEUL.COM.

 

Il lui est également demandé de permettre la communication de ses données personnelles aux autres sociétés du groupe STOCKERSEUL.COM, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par STOCKERSEUL.COM, contrôlant directement ou indirectement STOCKERSEUL.COM ou qui serait contrôlée, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement STOCKERSEUL.COM, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Client autorisant expressément lesdites communications, en cochant une autre case.

 

STOCKERSEUL.COM s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux.   

 

Les données personnelles pourront être utilisées par STOCKERSEUL.COM ou toute autre société du groupe STOCKERSEUL.COM, pour informer le Client sur des évènements particuliers sur le Site, sur les nouveaux Produits, etc. Le Client pourra accepter de recevoir des emails ou SMS provenant de STOCKERSEUL.COM (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir d’emails ou SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de STOCKERSEUL.COM, autres que les emails ou SMS directement liés à sa commande.

 

Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à STOCKERSEUL.COM et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

 

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de STOCKERSEUL.COM, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de STOCKERSEUL.COM par courrier électronique à l’adresse ou par courrier simple à l’adresse suivante : SF2S (STOCKERSEUL.COM), 14, Rue Denis Papin 95250 BEAUCHAMP.

 

Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

11. RECLAMATIONS

 

Pour toute difficulté, le Client est invité à consulter la rubrique relative au traitement des réclamations, spécialement prévue à cet effet sur le Site et accessible depuis le lien https://www.stockerseul.com/contact.html

 

12. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

 

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement STOCKERSEUL.COM dans le cadre du traitement des réclamations prévues à l’article 11 des Conditions Générales.

 

Dans l'année qui suivra la demande du Client auprès de STOCKERSEUL.COM, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par le médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation dans le secteur professionnel du déménagement, dont les coordonnées figurent ci-dessous, étant précisé qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

 

Médiation du Commerce Coopératif et Associé

 

-        demande de médiation en ligne sur le site internet : https://www.mcca-mediation.fr/;

 

-        demande de médiation par courrier en envoyant le formulaire de réclamation téléchargeable sur le site internet https://www.mcca-mediation.fr/, à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris.

Le Client peut aussi, à ses frais, se faire assister par un conseil.

 

Conformément au Règlement n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), le Client est informé du lien électronique suivant, vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.trader.campaign&lng=FR

 

Toute contestation ou tout litige qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront soumis aux Tribunaux désignés compétents par application des articles 42 et suivants du Code de procédure civile. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre STOCKERSEUL.COM et le Client, qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou des présentes Conditions Générales, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront soumis aux Tribunaux désignés compétents par application des articles 42 et suivants du Code de procédure civile. Pour les clients professionnels, ces litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise (95), même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou connexe, et y compris en matière de référé.


 

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

 

SF2S (STOCKERSEUL.COM)

14 Rue Denis Papin

95250 BEAUCHAMP,

Tél : 02.99.31.00.27

Email : contact@stockerseul.com


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.