L’aide au déménagement pour les fonctionnaires

Vous êtes fonctionnaire et vous vous apprêtez à changer de région dans le cadre de votre profession ? Lors d’un déménagement professionnel, les agents de l’Etat peuvent avoir accès à plusieurs types d’aides. Voici les principales indemnités qui existent pour vous donner un coup de pouce lors de cette étape majeure.

Les différentes aides proposées aux fonctionnaires qui déménagent

Parmi les aides pour accompagner les fonctionnaires s’apprêtant à changer de territoire, il existe l’ICR (Indemnité pour frais de Changement de Résidence), l’AIP (Aide à l’Installation des Personnels de l’Etat) et la PSI (Prime Spéciale d’Installation). Êtes-vous éligible à ces différentes aides ? De quels montants parle-t-on ? Et surtout, quels sont les processus pour en bénéficier ?

ICR : Indemnité pour frais de Changement de Résidence

L’ICR consiste en un dispositif dont le but est d’aider les fonctionnaires en activité et les contractuelles. Il doit s’agir d’un changement de domicile en raison d’une affectation dans une autre ville entrainant un changement de résidence administrative.

Quel est le montant de l’ICR ?

Le montant exact de l’aide est calculé en multipliant le volume par personne en m3 du mobilier transporté et la distance en kilomètres de l’itinéraire le plus court entre l’ancienne et la nouvelle résidence. L’Indemnité pour frais de Changement de Résidence peut être majorée de 20% dans les cas par exemple de mutation d’office, de nomination à un emploi hiérarchique supérieur… Il existe aussi des cas de réduction de l’aide de 20%, par exemple dans le cadre d’une mutation demandé par le fonctionnaire, d’une réintégration après un congé parental…

Quelles sont les conditions à remplir pour accéder à l’ICR ?

Plusieurs modalités sont à prendre en compte :

• Le déménagement ne doit pas avoir lieu plus de neuf mois avant le changement officiel de résidence administrative.
• Si le changement de l’affectation a été initié par le fonctionnaire, l’Indemnité pour frais de Changement de Résidence sera attribuée seulement si ce même fonctionnaire est resté cinq ans au moins au sein de sa précédente résidence administrative.
• Si le fonctionnaire doit se rapprocher de son conjoint dans les neuf mois de l’installation de ce dernier ou lors des neuf mois qui précédent l’installation du fonctionnaire en raison d’un déménagement justifié par la scolarité d’un enfant à charge.
• Si les deux conjoints possèdent le statut de fonctionnaire, l’ICR sera prise en charge sans condition préalable de ressources. Il existe cependant des conditions de ressources pour la prise en charge des frais de déménagement du partenaire de l’agent si ce dernier n’est pas fonctionnaire : les ressources du conjoint ne doivent pas dépasser 1447.98 € brut par mois ou 5067.94 € brut par mois pour les ressources totales du couple.
• Si les deux fonctionnaires au sein d’un couple changent de résidence administrative, une seule ICR sera attribuée.

Comment en faire la demande ?

Le fonctionnaire muté doit faire parvenir sa demande d’ICR au service des ressources humaines de son administration d’accueil dans les douze mois suivant la date du changement d’affectation. Cette demande peut être rédigée sur papier libre ou en remplissant un formulaire ICR.

Qu’est-ce que l’AIP (Aide à l’Installation des Personnels de l’Etat) ?

Cette indemnité a pour but d’aider les nouveaux agents de la fonction publique et ceux mutés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle englobe plusieurs types de frais : le premier mois de loyer (charges comprises) ; les frais d’agence et de rédaction du bail à la charge du fonctionnaire ; le dépôt de garantie ainsi que les frais de déménagement.

Quel est le montant de l’AIP ?

Si la mutation a lieu en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou dans les quartiers prioritaires, l’Aide à l’Installation des Personnels de l’Etat ne pourra dépasser 900€. Le montant maximal est fixé à 500€ pour toute autre région.

Les conditions pour bénéficier de l’AIP

Les fonctionnaires suivants peuvent procéder à une demande pour accéder à l’AIP :

· les fonctionnaires civils et titulaires de l’Etat et les stagiaires

· les magistrats et ouvriers d’Etat

· les fonctionnaires recrutés sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ou par la voie du pacte primo-arrivants dans la fonction publique

· les fonctionnaires mutés dans les quartiers prioritaires

L’agent changeant d’affectation doit posséder un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 24 818€ pour une personne célibataire ou 36 093€ pour un couple.

Comment réaliser une demande d’AIP ?

Il suffit de télécharger un formulaire sur le site aip-fonctionpublique.fr, remplir le document et le renvoyer à l’adresse CNT Demande AIP, TSA 92122, 76 934 Rouen Cedex 9. La demande doit être envoyée dans un délai maximum de six mois à partir de la date de signature du bail du nouveau logement ou au plus tard 24 mois depuis la date d’affection au nouveau poste.

Qu’est-ce que la PSI ?

Cette somme varie entre 2039 et 2080€ selon le territoire où est muté le fonctionnaire. Ce dernier doit être nommé à un poste dont l’indice correspondant au premier échelon est inférieur à l’indice 422 brut.

Les conditions pour bénéficier de la PSI

Les fonctionnaires et stagiaires nommés lors d’un premier emploi en Ile-de-France ou dans la Communauté Urbaine de Lille peuvent bénéficier de la Prime Spéciale d’Installation.

Comment réaliser une demande de PSI ?

Il faut pour cela remplir un formulaire de demande ainsi qu’une fiche de renseignements et de les envoyer par la poste à l’adresse DRHM, 68 avenu du Général de Gaulle, 94 011 Créteil Cedex. Cette demande doit être réalisée dans un délai maximum de deux mois à partir de la prise des nouvelles fonctions.