RÉSILIER UN BAIL

Comment ?

Contrairement au bailleur, le locataire peut donner congé à tout moment, au cours de son bail, sans avoir à motiver sa décision. La loi prévoit un délai de préavis et des conditions de forme.

Ce congé doit être adressé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand ?

Pour donner congé à son bailleur, le locataire doit respecter ce délai de préavis de 3 mois. Il se calcule jour pour jour, d’après la date à laquelle le locataire souhaite quitter le logement.

Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé, c’est-à-dire du jour où l’accusé de réception a été signé. Attention donc à prévoir une marge dans l’envoi de la lettre.

Il est possible de donner son préavis moins de 3 mois avant la date de déménagement (préavis abrégé) dans les cas suivants :

– Déménagement pour cause de mutation professionnelle

– Perte involontaire de son emploi ou fin de CDD

– Le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d’une perte d’emploi

– Le locataire bénéficie du revenu minimum d’insertion (RMI)

– Le locataire est âgé de plus de soixante ans et son état de santé justifie un changement de domicile

N’oubliez pas de joindre les pièces justifiant cette situation

Pour les couples mariés ou pacsés,

– Le préavis abrégé est valable si un des 2 partenaires remplit les conditions énumérées ci-dessus.

– La lettre de résiliation de bail doit être cosignée par les 2 partenaires

LETTRES TYPE

Résiliation bail preavis normal (PDF)

Résiliation bail preavis abrege (PDF)

Exemple etat lieux (PDF)